Conditions Générales de Vente
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Site internet : https://kimissamy.wixsite.com/enfants-mannequins
Nom commercial : "L'enfant mannequin : l'aventure"
Date de mise à jour : 27/ 02/ 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Nom : Moutoussamy Kim
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 99 rue Raymond Poincaré 91330 YERRES
Email : kimi.coachingpro@gmail.com
SIRET : 79178432500023
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d’accompagnement et de coaching proposées par la Prestataire dans le domaine du mannequinat enfant.
Les services proposés consistent exclusivement en :
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Accompagnement personnalisé des parents et enfants
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Conseils pour constituer un book
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Préparation aux castings
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Coaching basé sur l’expérience personnelle de la Prestataire
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Transmission d’informations générales sur le fonctionnement du milieu
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Relais d’annonces publiques existantes
-
Communication de coordonnées de photographes professionnels tiers
La Prestataire n’est pas une agence de mannequins et n’exerce aucune activité de placement ou d’intermédiation contractuelle.
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX MINEURS
Les prestations concernent des enfants mineurs et sont exclusivement souscrites par leur représentant légal.
Le représentant légal déclare disposer de l’autorité parentale nécessaire pour engager l’enfant dans la prestation.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
Les services fournis constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La Prestataire ne garantit en aucun cas :
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L’obtention de contrats
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La signature dans une agence
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La réussite à un casting
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Des revenus liés à une activité de mannequinat
Les conseils fournis reposent uniquement sur l’expérience personnelle et professionnelle de la Prestataire et ne constituent ni une formation diplômante ni une certification reconnue par l’État.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La réservation d’une prestation s’effectue :
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Via le site internet
-
Par email
-
Par tout moyen écrit convenu entre les parties
La commande devient définitive après confirmation écrite et paiement intégral.
Aucun acompte n’est demandé. Le règlement total est exigé avant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€).
La Prestataire étant en micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réglées.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue avant la réalisation de la prestation par :
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Virement bancaire
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Paiement en ligne
-
Tout autre moyen proposé sur le site
En l’absence de paiement, la prestation ne sera pas réalisée.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit à l’adresse email mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9 – ANNULATION
En cas d’annulation par le Client :
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Si la prestation n’a pas encore été réalisée, un report pourra être proposé
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Si la prestation a déjà débuté, aucun remboursement ne sera dû
En cas d’annulation par la Prestataire, un remboursement intégral sera effectué.
ARTICLE 10 – ABSENCE D’INTERMÉDIATION ET DE RESPONSABILITÉ SUR LES TIERS
La Prestataire peut :
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Relayer des annonces publiques existantes
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Transmettre les coordonnées de photographes ou professionnels
Toutefois :
-
Elle n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le Client et ces tiers
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Elle ne perçoit aucune commission
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Elle ne garantit pas la qualité des prestations des tiers
-
Elle ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par ces professionnels
Toute collaboration avec un tiers relève de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas :
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D’échec à un casting
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De refus d’agence
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De perte d’opportunité
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De préjudice indirect
La Prestataire ne saurait être responsable des décisions prises par les agences, marques ou recruteurs.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à l’enfant) sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :
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D’accès
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De rectification
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D’effacement
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De limitation
-
D’opposition
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
La Prestataire n’utilise aucune image d’enfant sans autorisation écrite préalable du représentant légal.
Aucune image ne sera exploitée à des fins publicitaires sans consentement écrit spécifique.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site (textes, supports pédagogiques, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la Prestataire, sauf dispositions légales contraires.